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Office National de l’Emploi (ONEM)

L’ONEM est une institution publique de sécurité sociale qui gère le système d’assurance-chômage ainsi que certaines mesures pour l’emploi. Il est aussi compétent pour le système d’interruption de carrière et de crédit-temps.

 

Depuis le 1er avril 2014

D’après le RIODOC 140424 du 22 septembre 2017 

Tableau des activités artistiques ou techniques les plus fréquentes d’après l’ONEM

Règles générales d’admisibilité au chômage.

Moins de 36 ans
soit 312 jours au cours des 21 mois précédant votre demande;
soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande
soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant votre demande.

De 36 à 49 ans
soit 468 jours au cours des 33 mois précédant votre demande;
soit 624 jours au cours des 42 mois précédant votre demande;
soit 234 jours dans les 33 mois + 1.560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois;
soit 312 jours dans les 33 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 468 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois.

A partir de 50 ans
soit 624 jours au cours des 42 mois qui précèdent votre demande;
soit 312 jours dans les 42 mois qui précèdent votre demande et 1560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois;
soit 416 jours dans les 42 mois + pour chaque jour qui manque pour arriver à 624 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois.

 

Droit aux allocations de chômage après des études ?

 

Règles d’admisibilité au chômage pour des activités artistiques ( Article 10 de l’Arrêté Ministériel ).

L’article 10 AM concerne une situation d’exception et permet de déterminer un nombre fictif de jours de travail en fonction du salaire perçu.
Cette règle d’exception est appliquée :

  • aux prestations artistiques ( voir tableau des activités les plus fréquentes ) et pas aux prestations comme techniciens.
  • uniquement si elles sont rémunérées à la tâche, c’est-à-dire lorsque l’on ne peut 
    pas, sur la base des CCT applicables, déterminer un lien entre la rémunération
    perçue et le temps de travail.

Le nombre de journées de travail est obtenu en divisant le salaire brut par un salaire de référence (montant actuel 60,10 € au 1.6.2017)

Le résultat est arrondi vers le haut.

Le calcul est effectué sur base trimestrielle.

 

Maintien des allocations ( Article 116§5 de l’Arrêté Royal pour des activités artistiques ).

Les conditions cumulatives pour appliquer l’article 116 §5 AR :

Le travailleur doit apporter la preuve de 156 jours de travail salarié (*) dont au moins 104 suite à des activités artistiques dans une période de référence de 18 mois qui précède l’expiration de la première période d’indemnisation.

(*) peu importe la durée du contrat de travail.

 

Les conditions cumulatives pour renouveler l’avantage 116 §5 AR

Le travailleur doit apporter la preuve de 3 prestations artistiques qui correspondent au moins à 3 journées de travail dans une période de référence de 12 mois qui précède l’expiration de la période couverte par l’avantage.

 

Maintien des allocations ( Article 116§5bis de l’Arrêté Royal pour des activités techniques ).

Les conditions cumulatives pour appliquer l’art. 116 §5bis AR

Le travailleur doit apporter la preuve de 156 jours de travail salarié dont au moins 104 suite à des activités (non artistiques) techniques dans le secteur artistique effectuées dans des contrats de très courte durée dans une période de référence de 18 mois.

 

Les conditions cumulatives pour renouveler l’avantage 116 §5bis AR

Le travailleur doit apporter la preuve d’au moins 3 contrats de travail de très courte durée qui correspondent à au moins à 3 journées de travail suite à des activités techniques dans le secteur artistique dans une période de référence de 12 mois qui précède l’expiration de la période couverte par l’avantage.

 

Retour en première période ( Article 116§1bis de l’Arrêté Royal pour des activités artistiques ).

Conditions cumulatives pour appliquer le retour spécifique de l’article 116 §1bis AR

Le travailleur doit apporter la preuve de 156 jours de travail dont au moins 104 suite à des activités artistiques dans une période de référence de 18 mois.

 

Retour en première période ( Article 116§1ter de l’Arrêté Royal pour des activités techniques ).

Conditions cumulatives pour appliquer le retour dérogatoire de l’article 116 §1ter AR

Le travailleur doit apporter la preuve de 156 jours de travail dont au moins 104 suite à des activités techniques dans le secteur artistique avec des contrats de très courte durée dans une période de référence de 18 mois.

 

Déclaration générale d’activités artistiques – les formulaires C1 et C1-ARTISTE ( Article 48bis de l’Arrêté Royal ).

Le travailleur doit déclarer l’exercice d’une activité artistique ( autre que hobby ) :

−  au moment de la demande d’allocations
−  ou à l’occasion du premier exercice de l’activité au cours d’un mois pour lequel une allocation de chômage est demandée

sur les formulaires C1 et C1-ARTISTE

Sur le document C1 à la rubrique « Mes activités » se trouve reprise la question « J’exerce une activité artistique commerciale ».

Le chômeur répond négativement s’il exerce son activité artistique :
o comme hobby ( ou comme volontaire );
o exclusivement sous le régime des petites indemnités ( RPI ),

Dans les autres cas, le chômeur doit répondre positivement à la question dès qu’il exerce une activité artistique peu importe le mode d’occupation ( salarié ou indépendant ).

En cas de réponse positive, un C1-ARTISTE complété doit être introduit.

 

Prestations artistiques rémunérées à la tâche – la règle spécifique de conversion.

Le travailleur n’a pas droit aux allocations de chômage durant les périodes couvertes par une rémunération.

Lorsque la prestation artistique est effectuée sous contrat de travail avec une rémunération à la tâche ou lorsque la rémunération est assujettie à la sécurité sociale en application de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969, il n’y a pas de lien direct entre la rémunération et le temps de travail.

La période non indemnisée suite à cette rémunération ne correspond généralement ni à la période réelle de travail (qui a été cumulée avec les allocations), ni à la période valorisée (en général beaucoup plus longue, obtenue en divisant le revenu généré par le salaire de référence) et qui permet de prendre en compte des jours de travail dans le cadre des différentes règles avantageuses ou du passé professionnel.

Une nouvelle règle permet de déterminer plus précisément la période de travail couverte par la rémunération à la tâche.

Cette période sera déterminée en divisant la rémunération à la tâche par un salaire de référence. Les jours de travail que l’artiste a déjà mentionné sur sa carte de contrôle comme des jours de travail sont déduits de ce calcul.

Le résultat final du calcul détermine une période rémunérée qui ne peut être cumulée avec les allocations de chômage.

Cette période située dans le futur ne peut être supérieure à 156 jours.

 

L’exercice d’une activité artistique contre le paiement d’une « petite indemnité ».

Le régime des ”petites indemnités” peut s’appliquer si, pour les activités ou travaux artistiques, l’artiste ne perçoit qu’une indemnité d’un montant maximum de -€ (avec un maximum de 2.493,27 € par année calendrier) – (montants valables pour l’année ).

Les informations sur ce régime peuvent être obtenues sur le site de l’ONSS (www.onss.fgov.be). Les nouveaux montants sont repris la rubrique « Nouveau ce trimestre » (instructions aux employeurs) via le lien suivant :

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest

En cas d’application de ce régime, les cotisations de sécurité sociale ne doivent pas être versées et les prestations artistiques ne doivent pas être déclarées à l’ONSS.

Depuis le 01.01.2014, le travailleur doit être en possession d’une carte artiste qui lui est délivrée par la Commission artistes.

 

Emploi convenable ( Article 31 de l’Arrêté Ministériel pour des activités artistiques ).

Après l’expiration du délai de 3 mois ou de 5 mois, le travailleur est tenu d’accepter un emploi dans une autre profession. Le caractère convenable de cet emploi s’apprécie en tenant compte de ses aptitudes et de sa formation.

Pour l’appréciation du caractère convenable d’un l’emploi dans une autre profession que celle d’artiste, il est tenu compte de la formation intellectuelle et de l’aptitude physique de l’artiste, ainsi que du risque de détérioration des aptitudes requises pour l’exercice de son art.

 

Un emploi dans une autre profession que celle d’artiste est considéré comme non convenable

si les conditions suivantes sont réunies :

Le travailleur doit apporter la preuve de 156 jours de travail salarié (*) dont au moins 104 suite à des activités artistiques dans une période de référence de 18 mois qui précède l’offre.

Cela signifie que 52 journées peuvent avoir été effectuées dans un emploi non artistique.

(*) peu importe la durée du contrat de travail