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Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Elles sont constituées en nombre égal de représentants d’organisations patronales et de représentants d’organisations syndicales.

Instituées pour toutes les branches d’activités, les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Leurs missions sont les suivantes:

• conclure des conventions collectives de travail;

• prévenir ou régler des conflits sociaux;

• conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l’économie;

• accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi.

 

Principales Commissions paritaires de nos adhérents :

 

CP304 – 18 juin 2013 : Secteur des spectacles d’art dramatique d’expression scénique en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.

Salaires octobre 2018

 

CP304 – 28 janvier 2005 : Secteur qui occupe des musiciens et/ou des chanteurs (excepté Opéra Royal de Wallonie), régime linguistique francophone.

Salaires octobre 2018

 

CP304 – 19 décembre 2016 : Secteur du spectacle ou kermesse, en région flamande ou Bruxelles-Capitale, rôle néerlandophone. Travailleurs exerçants un art relevant notamment de chaque forme de la musique, du chant, de la danse, de la parole, du mime, des jeux d’adresse ou de force.

 

Convention collective d’entreprise – 1998 : Convention signée entre certains théâtres et leurs travailleurs. l’Ensemble Théâtral Mobile, Théâtre du Crépuscule, Théâtre Provisoire, Atelier Sainte-Anne, Rideau de Bruxelles, Théâtre National, Théâtre du Parc, Théâtre de Liège (la Place), Groupov, Centre dramatique hainuyer, Centre culturel transfrontalier « Manège-Mons », Théâtre de la Guimbarde, Théâtre de l’Eveil, ainsi que par un certain nombre de théâtres « jeunes publics » et de théâtres « action ».

Salaires juillet 2017

 

CP329 – 15 décembre 2003 : Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : Ateliers de Production, Bibliothèques, Centres Culturels, Centres de Jeunes, Education Permanente, Fédérations Sportives, La Médiathèque, Organisations de Jeunesse, Télévisions locales.

Classification des fonctions

Heures supplémentaires 

Barèmes

 

CP303,1 – 30 octobre 2012 : Sous-commission paritaire de la Production de Films.

Voir le site de Hors Champ – association des métiers du cinéma et de l’audiovisuel

 

CP227 – 15 mai 2009 : Commission paritaire pour le Secteur Audiovisuel.

Voir le site de Hors Champ – association des métiers du cinéma et de l’audiovisuel