La convention collective de travail (CCT) est un
accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et
une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs
et par lequel sont fixées les relations individuelles et collectives entre
employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche
d'activité et par lequel les droits et devoirs des parties contractantes
sont réglés.
La convention collective de travail, bien qu'étant un instrument utilisé
depuis longtemps et très souvent dans les négociations sociales, a acquis
un statut juridique à part entière avec la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Il ressort de la définition de la convention collective de travail que
:
La convention collective de travail est un accord: ce terme met l'accent
sur la liberté de négociation des partenaires sociaux, le pouvoir public
n'intervenant pas dans la genèse de cet accord;
La convention collective de travail fixe les droits et devoirs des employeurs
et des travailleurs et des organisations d'employeurs et organisations
de travailleurs.
La convention collective de travail constitue dans le droit du travail
une source importante. Bien que le contenu des conventions appartienne
à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires
aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois,
décrets...) sont considérées comme nulles.
(cf. Le Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail).
à télécharger : les
Conventions Collectives de 1998 (pdf)
à télécharger : les
Tarifs des Conventions en 2005 (pdf)
à télécharger : Proposition de convention du 15 décembre 2006 (pdf) |